CGU

APPLICATION  PELLET COMPANION

Préambule 

La société N2AIR est société par actions simplifiée au capital social de 6 000 €, dont le siège social est situé au 174, rue Neuve à Mantry (39230), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lons-le-Saunier sous le numéro 893 705 095, représentée par son Président, Monsieur Jérémy Hugues dit Ciles (ci-après dénommée « N2AIR »).

N2AIR est un éditeur de logiciel qui a développé la solution « PELLET COMPANION » permettant d’optimiser la consommation des granulés des poêles à granulés (ci-après, l’« Application »).

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») sont conclues entre N2AIR et toute personne utilisant l’Application (ci-après les « Utilisateurs »).

N2AIR et les Utilisateurs conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGU, lesquelles sont accessibles sur l’Application, dans la rubrique « Profil ».

N2AIR et les Utilisateurs sont dénommés ensemble ou séparément les « Parties » ou la « Partie ».

Tout accès à l’Application suppose la consultation et l’acceptation pleine, entière et préalable des CGU.

Définitions

Chaque terme commençant par une majuscule et utilisé au singulier comme au pluriel dans les présentes CGU a la signification indiquée dans sa définition donnée au présent article, les termes identiques employés sans majuscule étant considérés dans leur sens courant.

« Application » désigne l’application PELLET COMPANION présentée en préambule des présentes CGU.

« CGU » désignent les présentes conditions générales d’utilisation de l’Application.

« Donnée » désigne toute information, donnée à caractère personnel ou non, rattachée directement ou indirectement à un Utilisateur dans le cadre de son utilisation de l’Application. 

« Contenu » désigne les éléments de nature textuelle, graphique, audiovisuelle présent sur l’Application pouvant être protégés au titre de la propriété intellectuelle en droit français.

« Utilisateur » désigne tout utilisateur de l’Application.

Objet et durée des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de régir l’utilisation de l’Application et de définir dans ce cadre les droits et obligations des Parties.

Elles s’appliquent pour une durée indéterminée à compter de leur publication sur l’Application.

Description de l’Application

L’Application permet à l’Utilisateur de suivre sa consommation de granulés au moyen de graphiques de suivi, exprimés dans différentes valeurs (notamment Euros, KWh, Kg) et indique à l’Utilisateur son niveau de stock de granulés ; un mode de l’Application permet également de régler automatiquement le poêle à granulés de l’Utilisateur pour les granulés et poêles référencés.

Accès à l’Application

Téléchargement de l’Application

L’Utilisateur télécharge l’Application sur les app stores sur lesquels l’Application est référencée.

Afin de pouvoir pleinement tirer profit de l’utilisation de l’Application, il est conseillé à l’Utilisateur de maintenir à jour le système d’exploitation (OS) de ses terminaux compatibles avec l’Application.

Pour une utilisation optimale de l’Application, il est conseillé à l’Utilisateur de se conformer aux recommandations techniques de N2AIR, affichées notamment sur les app stores.

A défaut d’alignement sur ces recommandations, l’Utilisateur s’expose à n’accéder qu’à une version dégradée de l’Application pour laquelle N2AIR ne pourra être tenue responsable.

L’Utilisateur fera son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunication nécessaires à l’accès et à l’utilisation de l’Application.

Accessibilité

Les Utilisateurs pourront accéder à l’Application, à l’exception d’éventuelles périodes de maintenance :

- 24 heures sur 24;

- 7 jours sur 7;

- les dimanches et jours fériés.

Cependant, l’Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter.

Néanmoins, N2AIR fera ses meilleurs efforts pour fournir aux Utilisateurs la meilleure disponibilité possible de l’Application.

Utilisation de l’Application

Création du compte Utilisateur

Lors de sa première connexion à l’Application, l’Utilisateur est invité à créer un compte.

A cette fin, il lui sera demandé de renseigner :

- une adresse mail ;

- un mot de passe.

Référence du poêle à granulés

Lorsque l’Utilisateur a créé son compte, il est invité à identifier son poêle à granulés, manuellement ou parmi ceux référencés sur l’Application.

Utilisation classique de l’Application

L’Utilisateur indique dans l’Application les sacs de granulés chargés dans le poêle de l’Utilisateur.

L’application lui indique les réglages optimaux à appliquer à son poêle à granulés en fonction des propriétés des granulés qu’il utilise afin d’obtenir une meilleure combustion desdits granulés.

Utilisation de l’Application en mode automatique

Lorsque le poêle de l’Utilisateur peut être associé à distance avec l’Application, l’Utilisateur peut piloter automatiquement les réglages de son poêle en fonction des granulés utilisés.

Ainsi, si l’Utilisateur a acheté des granulés de sociétés partenaires de N2AIR présentant un QR CODE N2AIR sur les sacs, l’Utilisateur peut scanner le QR CODE via l’Application.

Cette fonctionnalité permet de régler automatiquement le poêle à granulés de manière optimale en fonction :

- des caractéristiques des granulés utilisés ;

- de la puissance d’utilisation du poêle voulue.

Lorsque les sacs de granulés n’affichent pas ledit QR CODE mais que le poêle de l’Utilisateur est référencé dans l’Application comme étant compatible avec le mode automatique, l’Utilisateur peut saisir manuellement dans l’Application les références des granulés afin de régler automatiquement le poêle comme indiqué ci-avant.

Utilisation du chatbot

L’Application donne accès à un chatbot.

L’Utilisateur peut l’interroger pour toute question concernant l’utilisation de son poêle à granulés.

Conditions financières

L'accès à l’Application est gratuit pour les Utilisateurs.

Propriété intellectuelle

Propriété de l’Application

N2AIR est et demeure titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur l’Application, son Contenu et l’ensemble de ses composants. 

Les présentes CGU n’opèrent, hormis les droits concédés au présent article 8, aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur. 

L’ensemble des licences systèmes, bases de données, de l’interface de programmation, du matériel et des produits de stockage, de sauvegarde et de sécurité liés à l’Application sont la propriété de N2AIR.

Accès standard à l’Application

Sans accord contraire, exprès, préalable et écrit de N2AIR, N2AIR accorde aux Utilisateurs, pour le monde entier, un droit d’accès à distance et d’utilisation de l’Application, personnel, non exclusif et non cessible pour la durée des CGU et aux seules fins d’utilisation de ses fonctionnalités conformément aux présentes CGU.

Sauf accord contraire et exprès de N2AIR, l’Utilisateur s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative. 

Par conséquent, sauf disposition contraire ou autorisation écrite de N2AIR, l’Utilisateur n’est en aucun cas autorisé notamment à : 

- reproduire, représenter sous quelque forme que ce soit tout ou partie du Contenu ;

- rendre accessible le Contenu à un public nouveau par tout moyen et notamment par la création de lien internet profond ou de technique d’“Inframe” ;

- vendre, louer, concéder sous licence, distribuer, concéder sous sous-licence ni transférer d’une autre manière dans son intégralité ou en partie l’Application à un tiers ; 

- décompiler, désassembler, recompiler ni tenter de toute autre manière d’accéder au code source de l’Application, dans son intégralité ou en partie ; 

- créer, développer, concéder sous licence, installer, utiliser ni à déployer un logiciel ou des services tiers dans le but de contourner, activer, modifier ou fournir un accès, une autorisation ou un droit qui viole les restrictions techniques de l’Application ; 

- traduire, modifier ni à créer des travaux dérivés basés sur l’Application ; 

- supprimer toute identification de N2AIR, notification de propriété, de droits d’auteur ou autre contenue dans l’Application ;

Tout Utilisateur de l’Applucation s’engage par ailleurs, sauf autorisation contraires stipulées aux présentes, à ne pas : 

- extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie du Contenu  ; 

- utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu de l’Application et de son Contenu, excepté en cas d’autorisation expresse et préalable de N2AIR ;

Signes distinctifs

Les marques et signes distinctifs de N2AIR, ainsi que les marques et signes distinctifs des partenaires de N2AIR sont des marques déposées.

Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou signes distinctifs sans l’autorisation préalable et écrite de N2AIR est interdite. 

Propriété des Données 

N2AIR n’est propriétaire d’aucune Donnée appartenant à l’Utilisateur. 

En tout état de cause, N2AIR se dégage de toute responsabilité quant au contenu des Données de l’Utilisateur que l’Utilisateur peut créer sur l’Application, relativement à tout préjudice ou atteinte aux droits de tiers, et notamment à tout acte de contrefaçon, diffamation, injure et, plus globalement, tout acte constitutif d’un délit ou crime sanctionné par la législation française en vigueur, qui pourrait être constaté dans le cadre de l’utilisation de l’Application.

L’Utilisateur s’engage à indemniser, défendre et protéger N2AIR et ses sous-traitants, à ses propres frais, de et contre toute réclamations, pertes, dommages (honoraires d’avocats d’un montant raisonnable et dépens inclus) allégations ou responsabilités consécutives : 

- à toute atteinte aux personnes ou au patrimoine de tiers du fait des Données ; 

- à toute violation des lois françaises ou internationales du fait des Données ; 

- au caractère illégal, immoral, contrefaisant ou diffamatoire, ou allégué illégal, immoral, contrefaisant ou diffamatoire des Données. 

Obligations des Utilisateurs

Tout Utilisateur s’engage lors de utilisation de l’Application à :

- ne pas fournir à N2AIR via l’Application des informations fausses, trompeuses ou inexactes ;

- ne pas fournir à N2AIR via l’Application des informations portant atteinte aux droits des tiers, et notamment à tout droit de propriété intellectuelle dont il ne serait pas titulaire ;

- ne pas fournir à N2AIR via l’Application des informations ou contenus contraires à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;

- ne pas contourner ou tenter de contourner, de quelque manière que ce soit, les mesures techniques de protection de l’Application mises en place par N2AIR ;

- ne pas commettre via l’Application, ou de tenter de commettre, d’actes de fraude sous quelque forme ce soit ;

- ne pas introduire, ou tenter d’introduire, des virus informatiques ou tout autre logiciel malveillant susceptible de perturber le fonctionnement de l’Application ou d’atteindre les systèmes d’information N2AIR.

En toute hypothèse, l’Utilisateur est seul responsable de tous dommages à l’égard de toute personne pouvant résulter d’un manquement aux obligations précitées.

Responsabilité

N2AIR ne consent aucune autre garantie expresse ou implicite relativement à l’Application et à son fonctionnement, y compris, notamment, toute garantie implicite de qualité ou d'adéquation à un objectif particulier.

Les Parties reconnaissent que l’Application peut contenir des erreurs et que toutes les erreurs ne sont pas économiquement rectifiables ou qu'il n'est pas toujours nécessaire de les corriger.

A ce titre, N2AIR ne garantit donc pas que l'ensemble des éventuelles anomalies ou bugs de l’Application sera corrigé.

Tous engagements pris par N2AIR dans le cadre des présentes CGU sont des obligations de moyens.

La responsabilité de N2AIR ne saurait être engagée qu’à raison de sa faute prouvée par l’Utilisateur, et seulement à hauteur des dommages directs et prévisibles qui en seraient la conséquence directe.

Sont notamment assimilés à des préjudices indirects, et en conséquence n’ouvrent pas droit à réparation : toute action dirigée contre N2AIR par un tiers au CGU, toute perte de bénéfice ou de gain réel ou anticipé pour l’Utilisateur, toute perte causée à l’Utilisateur par une interruption d’activité, à la suite de l’utilisation de l’Application.

Modification des CGU

N2AIR se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU.

Chaque utilisation de l’Application par l’Utilisateur constitue l’acceptation de la dernière version des CGU publiées sur l’Application.

Données personnelles

L’utilisation par les Utilisateurs de l’Application de N2AIR implique le traitement de données à caractère personnel.

L’Utilisateur peut en prendre connaissance dans la rubrique « Profil » de l’Application.

Liens hypertextes

Liens sortants

L’Application peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet.

Les liens vers ces autres ressources peuvent faire quitter l’Application à l’Utilisateur.

Ces sites tiers n’étant pas édités par N2AIR, N2AIR ne serait en aucun cas responsable du contenu des sites auxquels l’Utilisateur aurait ainsi accès.

Liens entrants

N2AIR autorise la création de liens hypertextes vers toute page de l’Application à condition que les sites tiers sur lesquels ils sont accessibles aient un lien avec l’activité de N2AIR et qu’ils ne soient pas susceptibles de nuire à l’image et à la réputation de N2AIR.

Dans tous les cas, N2AIR se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet de l’Application.

Stipulations finales

Titres

Les titres figurant dans les présentes CGU ne sont proposés qu'à des fins pratiques et n’ont aucun effet juridique ou contractuel.

Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Droit applicable et attribution de compétence

Les présentes CGU sont régies par la loi française.

En cas de divergence d’interprétation sur une version traduite, seule la version française des présentes fait foi.

Tout différend ou litige découlant de la validité, de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes CGU, que les Parties ne pourraient résoudre à l'amiable, sera soumis à la connaissance des tribunaux matériellement compétents.